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CGV

IMAgency FR


Condition Générales de Vente (GCV)


Article 1 : Objet

La passation d’une commande par le client emporte l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par le photographe/l’agence au client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes CGV forment un document contractuel indivisible avec le bon de commande et/ou les commandes en ligne via le site internet.

 

Article 2 : Commandes

Toute commande doit être ratifiée par un bon signé par le client ou son représentant mandaté. Une commande passée par le site internet pour obtenir des photographies est considéré comme ayant une commande effective et les conditions s’appliquent.
Pour les prestations : est précisé sur le bon de commande : la date de réalisation de la prestation, les horaires, le ou les lieux, le prix et les acomptes versés. Tout devis signé par les parties tient lieu de bon de commande. Toute commande passée sur le site est validée automatiquement. La commande sera expédiée au client lorsque ce dernier aura effectué son paiement.

 

Article 3 : Modification de la commande

Toute commande passée est irrévocable par le client, sauf acceptation contraire expresse
du photographe.  Toute demande de modification d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte, que si la demande est faite par écrit, y compris, télécopie ou courrier électronique et est parvenue au photographe, au plus tard 8 jours après réception de la commande initiale ou au plus tard 1 mois
avant la date prévue de la prestation. Les acomptes versés par le client ne seront pas remboursés. En cas de modification de la commande par le client, le photographe sera délié des délais convenus
pour son exécution.

 

Article 4 : Réalisation de la prestation

Les photographies sont réalisées par un photographe désigné par l’agence.

 

Article 5 : Obligations du client

Lors de la réalisation de la prestation photographique, le client s’engage à respecter les instructions du photographe et notamment :
– le professionnel ne pourra être gêné dans la prestation par des photographes amateurs,
– les portraits devront être effectué avec un nombre restreint de personnes présentes, sauf accord expresse du photographe
– Le client fera son affaire des autorisations préalables en cas de photographies réalisées au cours dans un lieu de culte ou à accès photographique restreint sauf cas entendus avec le photographe.
En cas de défaut du respect de ces instructions, le photographe ne pourra être tenu responsable de la mauvaise exécution de la prestation.

 

Article 6 : Force majeure

En cas de force majeure (mauvaises conditions climatiques, intempéries, orages, tempêtes…) le photographe se réserve le droit de modifier les conditions d’exécution de la prestation prévues sur le bon de commande (lieux, horaires, jours…). En cas de modifications majeures, le photographe se réserve le droit de modifier les tarifs proposés.

 

Article 7 : Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs s’entendent en euros

Modalités de paiement

– Paiement comptant : Les factures sont payables au comptant à la remise des travaux photographiques par le photographe.
– Paiement d’un acompte : Paiement d’un acompte de 20 à 50% à la passation de la commande
– Paiement du solde à réception de la facture

Modalités de paiement pour commandes en ligne
– Paiement Comptant
Pour toute commande via le site Internet, le paiement comptant est demandé avant l’envoi des travaux. Vous pouvez dans certaines conditions obter pour un paiement en 3 fois.

 

Article 8 : Livraison

La livraison des travaux de photographie s’entend au siège du photographe sauf dispositions
particulières prévus dans le devis. Les travaux peuvent être expédiés à la valeur
déclarée, à la demande du client et à ses frais, après parfait paiement de la facture qui comprendra les dits frais (valable également pour les commandes en ligne).
Le fournisseur s’engage à fournir le client dans les délais indiqués sur le bon de commande.
Tout retard dans l’exécution de la prestation peut donner lieu à une indemnisation égale au préjudice justifié par le client, sauf cas de force majeur ou retard dû à la faute du client.
En cas d’envoi par voie postale, le photographe n’est pas responsable des retards éventuels qui pourraient avoir lieu dans la distribution du courrier.

 

Article 9 : Réclamations

En cas de développement non conforme ou de défaut, le client devra en informer par écrit le photographe dans un délai de 8 jours à compter de la réception des photographies. A défaut, passé ce délai, le client sera réputé avoir accepté les photographies en l’état.

 

Article 10 : Propriété intellectuelle

Les photographies sont propriété du photographe. Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels en soient les usages : diffusion, exposition, reproduction …, faite sans l’accord écrit préalable du photographe constitue un délit de contre façon.
En cas d’accord du photographe elle donne lieu à une convention qui comporte le paiement des droits d’utilisation. Le client sera tenu responsable de toute violation de cette interdiction.

 

Article 11 : Durée de conservation des photographies

Le photographe s’engage à conserver les documents originaux à la disposition de son client durant un délai de 1 an. Tout tirage d’épreuve ou duplicata devra être commandé au photographe.

 

Article 12 : Perte et détérioration des photographies

Toute perte ou détérioration des travaux photographiques et des négatifs donne lieu à indemnisation égale au prix desdits travaux facturés par le professionnel selon la valeur déclarée lors de la commande.

 

Article 13 : Tribunal compétent et loi applicable

Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Toute question relative aux présentes CGV est régie par la loi française. Le tribunal compétent est le tribunal de commerce de Paris.

 

Article 14 :  Loi Informatique et Libertés

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés le CLIENT dispose d’un droit d’accès et de modification des données le concernant. Pour une suppression des données, le Client doit en faire la demande directement au photographe. Le droit peut être exercé à tout moment en s’adressant au PHOTOGRAPHE par e-mail à l’adresse inscrite sur la page contact de son site.

 

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.