CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (v.2025)

1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre IMAGENCY (siren 505292268) et ses clients et aussi ses partenaires dans le cadre de prestations de captation de données techniques et de restitution documentaire.

2 – Nature de l’activité et des prestations

IMAGENCY, entreprise de photographie et captation de données techniques (code NAF 7420Z), propose des prestations de captation et restitution documentaire comprenant :

Moyens de captation :

  • photographie et vidéo (sol et aérienne)
  • drone (imagerie classique, thermique, multispectrale)
  • scan 3D LiDAR

Techniques de traitement :

  • photogrammétrie
  • cartographie et géolocalisation
  • analyse et traitement d’images

Livrables documentaires :

  • modélisations 3D et nuages de points
  • visites virtuelles 360° et contenus VR
  • mesures photographiques et relevés de données visuelles
  • cartographies thématiques
  • contenus de formation immersifs
  • rapports d’analyse technique

IMAGENCY N’EST PAS un bureau d’études, un bureau de contrôle, un maître d’œuvre, un organisme de certification ou tout professionnel du bâtiment soumis à l’assurance décennale.

Les prestations consistent exclusivement en la fourniture de données brutes ou traitées, de mesures et de représentations visuelles à des fins strictement documentaires, analytiques et informatives. Elles ne constituent en aucun cas des études de conception, des calculs de dimensionnement, des plans d’exécution, des expertises structurelles, des diagnostics réglementaires ou des documents d’engagement technique sur la conformité, la sécurité ou la solidité des ouvrages.

3 – Devis et Commandes

Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé, valable 30 jours. La commande devient ferme et définitive dès réception du devis signé par le client, accompagné d’un acompte de 30% du montant total HT.

4 – Tarifs et Modalités de Paiement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. Le solde est payable à réception de la facture. En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées conformément à la législation en vigueur.

5 – Exécution des prestations

IMAGENCY s’engage à réaliser les prestations de captation et de restitution de données conformément aux règles de l’art de la photographie et de la mesure technique. Le client fournit tous les éléments nécessaires à la réalisation. Tout retard dû au client peut reporter les délais de livraison.

6 – Nature et utilisation des livrables

Les données et documents fournis par IMAGENCY sont des éléments informatifs bruts ou traités destinés exclusivement à :

  • la documentation et l’analyse par le client
  • l’exploitation par des professionnels qualifiés (architectes, ingénieurs, bureaux d’études)

Ces livrables :

  • NE SONT PAS des documents d’exécution ou de conception
  • DOIVENT OBLIGATOIREMENT faire l’objet de vérifications, validations et interprétations par des professionnels compétents avant toute utilisation opérationnelle
  • NE PEUVENT EN AUCUN CAS être utilisés comme documents contractuels d’exécution, de dimensionnement ou de certification
  • N’engagent pas IMAGENCY sur leur interprétation technique ou leur conformité réglementaire

7 – Annulation et Report

Toute annulation doit être notifiée par écrit. En cas d’annulation moins de 15 jours avant la date prévue, l’acompte reste acquis à IMAGENCY. En cas de report pour force majeure (météo défavorable, accès impossible), une nouvelle date sera fixée d’un commun accord.

8 – Propriété Intellectuelle et Droits d’Usage

IMAGENCY conserve la propriété intellectuelle de ses créations. Le client bénéficie d’un droit d’utilisation limité à l’usage défini au devis. Toute autre utilisation nécessite l’accord écrit préalable d’IMAGENCY.

9 – Limitation de responsabilité

  1. IMAGENCY met en œuvre les moyens techniques de captation et de traitement de données conformes aux standards de la profession.
  2. La responsabilité d’IMAGENCY ne peut être engagée :
    • en cas d’utilisation des livrables à des fins autres que documentaires et informatives
    • pour toute interprétation, dimensionnement ou calcul réalisé à partir des données fournies
    • pour les conséquences d’erreurs d’interprétation par le client ou des tiers
    • pour tout dommage indirect (perte d’exploitation, préjudice commercial, etc.)
    • pour tout défaut non signalé lors de la validation des livrables
  3. En tout état de cause, la responsabilité d’IMAGENCY est strictement limitée au montant HT facturé pour la prestation concernée.

10 – Exclusions formelles

IMAGENCY n’intervient en aucun cas dans :

  • la conception, le dimensionnement ou le calcul d’ouvrages
  • les missions de maîtrise d’œuvre, bureau de contrôle ou coordination SPS
  • l’établissement de documents engageant la conformité réglementaire ou la solidité des constructions
  • l’interprétation structurelle ou réglementaire des données fournies

Le client et les professionnels qu’il mandate demeurent seuls responsables de l’utilisation et de l’interprétation des livrables dans leurs projets.

11 – Obligations du client

Le client s’engage à :

  • garantir l’accès au site et la sécurité des intervenants
  • faire valider et interpréter les livrables par des professionnels compétents
  • ne pas utiliser les données comme documents d’exécution sans validation préalable

En cas d’impossibilité d’intervention imputable au client, la prestation sera considérée comme due.

12 – Confidentialité

Les parties s’engagent mutuellement à la confidentialité des informations échangées.

13 – Force Majeure

IMAGENCY ne peut être tenue responsable des retards ou impossibilités d’exécution dus à la force majeure.

14 – Assurance

IMAGENCY est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité de photographie et captation de données. Cette couverture ne se substitue pas aux assurances du client.

15 – Conservation des données

IMAGENCY conserve les livrables 6 mois après livraison, sauf stipulation contraire. Passé ce délai, aucune obligation de conservation n’incombe à IMAGENCY.

16 – Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les tribunaux compétents de Pontoise sont seuls compétents en cas de litige.