CGV

Par

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (v.2025)

1.Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre IMAGENCY (siren 505292268) et ses clients ou ses partenaires dans le cadre de prestations de captation de données techniques et de restitution documentaire.

2.Nature de l’activité et des prestations

IMAGENCY, entreprise de photographie et captation de données techniques (code NAF 7420Z), propose des prestations de captation et restitution documentaire comprenant :

Moyens de captation :

  • photographie et vidéo (sol et aérienne)
  • drone (imagerie classique, thermique, multispectrale)
  • scan 3D LiDAR
  • camera timelapse et caméra 360°

Techniques de traitement :

  • retouche d’image, montage
  • photogrammétrie
  • cartographie et géolocalisation
  • analyse et traitement d’images

Livrables documentaires :

  • photographie
  • montage vidéo
  • modélisations 3D et nuages de points
  • visites virtuelles 360° et contenus VR
  • mesures photographiques et relevés de données visuelles
  • cartographies thématiques
  • contenus de formation immersifs
  • rapports d’analyse technique d’imagerie

3.Devis et Commandes

Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé, valable 30 jours. La commande devient ferme et définitive dès réception du devis signé par le client, accompagné d’un acompte de 30% du montant total HT.

4.Tarifs et Modalités de Paiement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. Le solde est payable à réception de la facture. En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées conformément à la législation en vigueur.

5.Exécution des prestations

IMAGENCY s’engage à réaliser les prestations de captation et de restitution de données conformément aux règles de l’art de la profession. Le client fournit tous les éléments nécessaires à la réalisation. Tout retard dû au client peut reporter les délais de livraison.

6.Nature et utilisation des livrables

Les données et documents fournis par IMAGENCY constituent des éléments bruts ou traités, destinés exclusivement à la documentation et à l’analyse du client, ainsi qu’à l’exploitation par des professionnels qualifiés (architectes, ingénieurs, bureaux d’études).

Ces livrables :

  • ne constituent pas des documents de conception, de dimensionnement, d’exécution ou de certification ;
  • ne peuvent en aucun cas être utilisés comme documents contractuels d’exécution ou de conformité réglementaire ;
  • peuvent présenter des marges d’erreur inhérentes aux techniques de captation et de traitement utilisées ;
  • doivent obligatoirement faire l’objet de vérifications, validations et interprétations par des professionnels compétents avant toute utilisation opérationnelle ;
  • n’engagent pas IMAGENCY sur leur interprétation technique, leur usage dans un projet ou leur conformité aux réglementations en vigueur ;

7.Annulation et Report

Toute annulation doit être notifiée par écrit. En cas d’annulation moins de 15 jours avant la date prévue, l’acompte reste acquis à IMAGENCY. En cas de report pour force majeure (météo défavorable, accès impossible), une nouvelle date sera fixée d’un commun accord.

8.Propriété Intellectuelle et Droits d’Usage

IMAGENCY conserve la propriété intellectuelle de ses créations. Le client bénéficie d’un droit d’utilisation limité à l’usage défini au devis. Toute autre utilisation nécessite l’accord écrit préalable d’IMAGENCY.

Sauf opposition expresse du client notifiée par écrit avant le démarrage de la prestation, IMAGENCY se réserve le droit d’utiliser à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux, documents commerciaux, participation à des salons ou concours professionnels) des extraits non confidentiels des livrables réalisés (photographies, vidéos, modélisations, visites virtuelles, etc.).

Cette utilisation se fait dans le respect :

  • du secret des affaires et des informations confidentielles du client,
  • des obligations de discrétion liées à la sécurité des sites,
  • et sans divulguer d’éléments permettant l’identification sensible des projets (plans complets, données techniques stratégiques, informations nominatives).

Le client conserve la possibilité de refuser toute communication en le signalant expressément lors de la commande.

9.Limitation de responsabilité

IMAGENCY met en œuvre les moyens techniques conformes aux standards de la profession.

La responsabilité d’IMAGENCY est limitée au montant HT facturé et ne peut être engagée pour :

  • toute utilisation des livrables à des fins autres que documentaires
  • les conséquences d’interprétation, calcul ou décision effectuée à partir des données
  • les conséquences d’erreurs d’interprétation par le client ou ses mandataires
  • tout dommage indirect ou défaut non signalé lors de validation

Le client demeure seul responsable de l’usage et de l’interprétation des livrables.

10.Exclusions formelles

IMAGENCY n’intervient en aucun cas dans :

  • la conception, le dimensionnement ou le calcul d’ouvrages ;
  • les missions de maîtrise d’œuvre, de bureau de contrôle ou de coordination SPS ;
  • l’établissement de diagnostics réglementaires, de documents engageant la conformité ou la solidité des constructions ;
  • l’interprétation structurelle ou réglementaire des données fournies ;

Le client et les professionnels qu’il mandate demeurent seuls responsables de l’utilisation et de l’interprétation des livrables dans leurs projets.

11.Obligations du client

Le client s’engage à :

  • garantir l’accès au site et la sécurité des intervenants ;
  • faire valider et interpréter les livrables par des professionnels compétents ;
  • ne pas utiliser les données comme documents d’exécution sans validation préalable ;

En cas d’impossibilité d’intervention imputable au client, la prestation sera considérée comme due.

12.Confidentialité

Les parties s’engagent mutuellement à la confidentialité des informations échangées.

13.Force Majeure

IMAGENCY ne peut être tenue responsable des retards ou impossibilités d’exécution dus à la force majeure.

14.Assurance

IMAGENCY est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité de photographie et captation de données. Cette couverture ne se substitue pas aux assurances du client.

15.Conservation des données

IMAGENCY conserve les livrables 6 mois après livraison, sauf stipulation contraire. Passé ce délai, aucune obligation de conservation n’incombe à IMAGENCY.

16.Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les tribunaux compétents de Pontoise sont seuls compétents en cas de litige.