Conditions Générales de Vente

1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre IMAGENCY, agence spécialisée dans les services de drone, visites virtuelles 360° 3D VR, inspection, BTP, topographie et formation, et ses clients, dans le cadre de la fourniture de prestations de services.

2 – Devis et Commandes

Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé, valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission. La commande est considérée comme ferme et définitive dès réception par IMAGENCY du devis signé par le client, accompagné d’un acompte de 30% du montant total.

3 – Tarifs et Modalités de Paiement

Les prix des prestations sont indiqués en euros et hors taxes. Le solde est payable à réception de la facture, sauf dispositions contraires précisées dans le devis. En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées conformément à la législation en vigueur.

4 – Réalisation des Prestations

IMAGENCY s’engage à exécuter les prestations conformément aux règles de l’art et aux délais convenus. Le client s’engage à fournir tous les documents et informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations. Tout retard dû à un manque de collaboration du client pourra entraîner un report des délais de livraison.

5 – Annulation et Report

Toute annulation de prestation par le client devra être notifiée par écrit. En cas d’annulation moins de 15 avant la date prévue, l’acompte, versé ou dû, restera acquis à IMAGENCY à titre d’indemnité forfaitaire.
En cas de report pour cause de force majeure (ex : conditions météorologiques défavorables), une nouvelle date sera fixée d’un commun accord.

6 – Propriété Intellectuelle

Sauf disposition contraire, IMAGENCY conserve la propriété intellectuelle des créations réalisées dans le cadre des prestations. Le client bénéficie d’un droit d’utilisation strictement limité à l’usage défini dans le devis ou le contrat. Toute reproduction, modification, cession à des tiers ou réutilisation hors de ce cadre est interdite sans l’accord écrit préalable d’IMAGENCY.

7 – Responsabilité

IMAGENCY ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation des prestations fournies. Sa responsabilité est en tout état de cause limitée au montant de la prestation concernée.

8 – Accès et Collaboration

Le client s’engage à garantir l’accès au site et la disponibilité des éléments nécessaires à la réalisation des prestations. En cas d’impossibilité d’exécuter la prestation pour des raisons imputables au client, la prestation sera considérée comme réalisée et due.

9 – Confidentialité

Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre de l’exécution des prestations.

10 – Force Majeure

IMAGENCY ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations dû à un événement de force majeure.

11 – Assurance

IMAGENCY déclare être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle pour les risques liés à ses activités. Cette couverture ne saurait se substituer aux assurances propres du client concernant ses biens ou ses responsabilités.

12 – Archivage

Sauf stipulation contraire, IMAGENCY conserve les livrables pour une durée de 6 mois après livraison. Passé ce délai, IMAGENCY ne pourra être tenu responsable de leur conservation.

12 – Litiges et Droit Applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents de Pontoise.