Législation “Drone” : Quelles sont les sanctions encourues ?
Informations Pour le télé-pilote – Par maladresse ou négligence : 6 mois d’emprisonnement et 15 000 € d’amende. – En connaissance de cause : 1 an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende – article L. 6232-12. Pour le client Si le télé-pilote est en règle c’est lui qui a la pleine responsabilité de sa mission. Le […]
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