Législation “Drone” : Quelles sont les sanctions encourues ?

Pour le télé-pilote Utiliser un drone dans des conditions non conformes aux règles : 1 an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende – article L6232-4. Exposer autrui à des blessures : 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (et plus si il y a accident) – article 223-1. Porter atteinte à la vie privée d’autrui : 1 […]

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