Législation “Drone” : Quelles sont les sanctions encourues ?

Pour le télé-pilote

  1. Utiliser un drone dans des conditions non conformes aux règles : 1 an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende – article L6232-4.
  2. Exposer autrui à des blessures : 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (et plus si il y a accident) – article 223-1.
  3. Porter atteinte à la vie privée d’autrui : 1 an emprisonnement et 45 000 € d’amende.
  4. Survoler une zone interdite :

– Par maladresse ou négligence : 6 mois d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

– En connaissance de cause : 1 an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende – article L. 6232-12.

Pour le client

Si le télé-pilote est en règle c’est lui qui a la pleine responsabilité de sa mission. Le client est alors exonéré de tout problème avec la justice. Dès lors que le donneur d’ordre, (exemples : un office de tourisme, une agence, ou tout autre client) travaille avec des influenceurs qui n’ont pas leur brevet de télé-pilote de drone voici à quoi ils s’exposent :

S’il n’y a pas d’accident

La DGAC peut demander une suppression des contenus réalisés dans l’illégalité et poursuivre le client (donneur d’ordre) pour travail dissimulé.

En cas d’accident

Si le télé-pilote n’est pas en règle, le client s’expose aux mêmes peines que lui (amende et/ou prison). En effet, tout client doit s’assurer que son prestataire est conforme à la loi : qu’il a un brevet de télé-pilote et qu’il fait sa mission dans les règles.  Si ce n’est pas le cas les autorités peuvent poursuivre le client pour sa négligence.

Est-ce que je peux vendre les images que j’ai faites avant d’avoir ma licence de télé-pilote de drone ?

Non, vous étiez dans l’illégalité lors de la prise de vue.

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